Que dit la législation ?

Législation internationale - CITES

 

Tout le monde connaît ou du moins a entendu parler de la CITES.
Ce sigle signifie, il est bon de le rappeler :
The Convention on International Trade in Endangered Species (of Wild Fauna and Flora). Il s’agit d’un accord international entre gouvernements résultant de la résolution adoptée le 3/03/ 1973 par l’International Union for Conservation of Nature, IUCN, à Washington, d’où son deuxième nom : Convention de Washington.

Son but est de s’assurer que le commerce de spécimens de plantes ou d’animaux d’espèces menacées ne mette en péril leur existence dans leur milieu naturel.
C’est donc un traité commercial plutôt qu’une mesure réelle de protection et cela se note dans les pays qui, bien qu’ayant signé la convention, ne disposent pas de forces anti-braconnages nécessaires ou  laissent agir par corruption à divers degrés.
Par ailleurs certains peuples autochtones de cueilleurs-chasseurs peuvent être directement impactés par cette convention alors qu’ils ne sont pour rien dans le braconnage et le trafic des espèces qui mène à la diminution de leurs effectifs.

Actuellement, 183 gouvernements ont adhéré à cette convention. Le Secrétariat de la CITES est administré par le Programme des Nations unies pour l'environnement. Il est basé à Genève. La convention est applicable aux États-Unis depuis le 14 janvier 1974 (1er pays dans l'ordre chronologique) et en  France depuis le 11 août 1978.

Application de la CITES en France

 

La convention de Washington (CITES) signée le 3/03/1973, entre en vigueur en 1975 et seulement le 11/08/1978 en France (décret 78-959 du 30/08/1978), elle règlemente le commerce des espèces menacées, celles-ci y sont classées dans les annexes I, II et III qui correspondent plus ou moins aux annexes A, B et C, D de l’Union européenne.
Par exemple, une espèce peut être II/A.
Le règlement (CEE) 3626/82 du Conseil du 3/12/1982 fixe les modalités d’application de la CITES dans la communauté européenne.
Le 9 décembre 1996, l’U.E. a adopté le règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce au sein de la communauté européenne. Ce règlement rend obligatoire l’application de la CITES pour tous les états membres de l’U.E., mais surtout il prend des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la CITES, conformément à l’article 14 de la CITES qui autorise les parties contractantes à prendre des mesures plus strictes que celles qu’elle a prévues, découlant des législations internes ou d’engagements internationaux parallèles.
Pour toute action commerciale, les spécimens I/A et II/A, CITES/UE doivent posséder un CIC (Certificat Intra-Communautaire). Ce certificat est attribué par l’administration en charge du contrôle de la CITES, i.e. DREAL ou DRIEE. Il est établi en fonction des déclarations du requérant et se fonde sur l’historique du spécimen.
Les spécimens II/B ou III/C sont vendus avec les documents reprenant leur traçabilité (permis d’import, factures, bons de cession), mêmes documents que ceux présentés pour la délivrance d’un CIC. Les spécimens acquis avant l’inscription pour la première fois de leur espèce à l’une des annexes de la CITES, sont dits pré-convention. Article 1.10 du règlement (CE) N° 865/2006 du 4/05/2006.
Tous les spécimens travaillés, incluant la taxidermie, datant d’avant juin 1947 (article 32-c du règlement (CE) N° 1808/2001) dérogent à toute obligation de CIC pour la vente (article 2-w du règlement (CE) N° 338/97). Cette dérogation ne s’applique pas à la matière brute comme les ossements, les cornes ou les dents.
Il est à noter que chaque acheteur, s’il désire exporter un spécimen des annexes A, B ou C hors de l’UE, devra demander à la DREAL/DRIEE un permis d’export ou de ré-export à son nom, même si le spécimen est antérieur à 1947.
Avant toute chose, l’acquéreur doit s’assurer auprès des autorités de son pays de résidence que celles-ci autoriseront l’importation de son acquisition.
Si l’existence de la CITES est bien connue, en revanche la législation nationale, précise et contraignante, l’est beaucoup moins. Voici donc à rappel à consulter et à divulguer.


 

Législation nationale (française)

 

La législation nationale de fonde sur les articles L411-1 et L412-1 et suivants du Code de l’Environnement, arrêté du 17/04/1981 mis en application le 19 mai 1981, fixant la liste des espèces protégées. Ces espèces ne peuvent pas faire l’objet d’un commerce sauf dans les cas suivants :


 - Le commerce est libre pour les spécimens d’espèces protégées au niveau national, si elles n’entrent pas dans les annexes CITES/UE et acquis avant le 19 mai 1981. Article 411-1 II du Code de l’Environnement modifié par la loi N° 2016-1087 du 8/08/2016.
 - Le commerce est libre pour les spécimens d’espèces protégées issus d’élevages où ils sont nés, à condition qu’ils soient marqués (puce, bague). Article 10 de l’arrêté du 24/07/2006.
 - Le commerce est libre pour les espèces présentes dans un TOM ou DOM et légalement introduites en métropole. Article 411-1 II du Code de l’Environnement.
 - Le commerce est libre pour les espèces domestiques. Arrêté du 11/08/2006.
 - Le commerce est libre pour les espèces chassables excepté les Mustélidés tués après 19 mai 1981. Article 2 de l’arrêté du 29/04/2008.
 - Le commerce est libre pour les espèces françaises ou exotiques non réglementées.

Copyright © 2020 Peio Rahola